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Juridiction :
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Vous convenez que toute action en justice ou en équité liée aux présentes modalités doit être intentée devant un tribunal provincial situé dans la ville de Toronto (Ontario, Canada) dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la cause d’action s’est concrétisée et, à moins que ladite action ne soit intentée en temps opportun, la cause est définitivement prescrite.
Vous n’êtes en aucun cas en droit de demander une mesure injonctive ou autre redressement équitable. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités est réputée contraire à la loi, nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition est réputée supprimée des présentes modalités et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des modalités résiduelles. La présente constitue l’intégralité de l’entente entre nous au sujet de l’objet des présentes et ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux parties.
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Date d’entrée en vigueur : Août 2016
